Version 1.0 — Applicable à partir du 1er mai 2026. Dernière mise à jour : avril 2026.
1. Mentions légales
Éditeur : Vinois Services SRL
Représentant légal : Jean-Sébastien Vinois
Qualité : Agent immobilier IPI N°514.835
Siège social : Belgique
Numéro TVA : BE0xxx.xxx.xxx
Email : hello@templace.eu
Site : templace.eu
Hébergeur : Netlify, Inc. — 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA
2. Objet des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Templace (templace.eu), éditée par Vinois Services SRL.
Templace est une plateforme électronique de mise en relation entre :
- des propriétaires souhaitant proposer un logement meublé en bail de droit commun ;
- des locataires en situation de transition temporaire (séparation, rénovation, mobilité professionnelle).
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Nature des baux — Bail de droit commun
Le bail de droit commun implique notamment :
- Une durée librement convenue entre les parties ;
- L'absence de reconduction automatique pour 9 ans ;
- Une résiliation selon les termes contractuels librement négociés ;
- L'interdiction de toute domiciliation locataire (voir article 4).
Templace ne rédige pas de contrats pour le compte des parties. Les propriétaires et locataires concluent leur bail en direct, sous leur propre responsabilité. Il est vivement conseillé de consulter un notaire ou un juriste avant la signature.
4. Interdiction absolue de domiciliation
En acceptant les présentes CGV :
- Le propriétaire s'engage à informer explicitement le locataire de cette interdiction, à l'inclure dans le bail, et à mettre fin au contrat en cas de violation ;
- Le locataire reconnaît ne pas être en droit de s'inscrire à l'adresse du bien loué et s'engage à ne pas y procéder ;
- Toute tentative de domiciliation entraîne la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du locataire.
Cette interdiction est conforme au droit belge applicable aux baux de droit commun dont la destination n'est pas la résidence principale.
5. Rôle de Templace — Intermédiaire pur
Templace est une plateforme de mise en relation électronique. À ce titre :
- Templace ne perçoit pas de loyers pour compte de tiers ;
- Templace ne rédige pas, ne conserve pas et n'authentifie pas de contrats de bail ;
- Templace n'intervient pas dans les négociations entre propriétaires et locataires ;
- Templace ne pratique pas la médiation active au sens de la réglementation IPI ;
- Templace ne garantit pas l'exactitude des informations publiées dans les annonces.
Templace n'est pas partie aux contrats conclus entre propriétaires et locataires.
Hors scope réglementaire : Le Règlement EU 2024/1028 (DAC7/STR — obligations déclaratives des plateformes de location touristique) ne s'applique pas à Templace, dont l'activité porte exclusivement sur des baux de droit commun non touristiques.
6. Obligations des propriétaires
En déposant une annonce sur Templace, le propriétaire s'engage à :
- Proposer uniquement des logements en bail de droit commun ;
- Mentionner explicitement l'interdiction de domiciliation dans le bail ;
- Fournir des informations exactes et complètes dans l'annonce ;
- Ne pas discriminer les candidats locataires sur des critères illégaux ;
- Respecter la législation belge en matière de location (état du bien, garanties locatives, etc.) ;
- Informer Templace de toute mise en location effective pour mise à jour de l'annonce.
7. Obligations des locataires
En utilisant Templace pour rechercher un logement, le locataire s'engage à :
- Ne pas s'inscrire à l'adresse du logement transitoire ;
- Respecter la durée convenue dans le bail ;
- Ne pas sous-louer le logement sans accord écrit du propriétaire ;
- Restituer le logement dans l'état convenu à l'échéance du bail ;
- Fournir des informations exactes lors des demandes de contact.
8. Vie privée & Protection des données (RGPD)
Responsable du traitement : Vinois Services SRL — hello@templace.eu
Données collectées
Au MVP, Templace collecte uniquement les données saisies dans les formulaires de contact et de dépôt d'annonce : nom, email, téléphone (optionnel), message.
Finalité
Ces données sont utilisées exclusivement pour mettre en relation propriétaires et locataires, et traiter les demandes de contact.
Conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande, et au maximum 12 mois.
Vos droits
Conformément au RGPD (Règlement 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Exercez ces droits en écrivant à hello@templace.eu.
Pas de transfert
Vos données ne sont pas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont partagées qu'avec la contrepartie concernée (propriétaire ou locataire) dans le cadre de la mise en relation.
9. Cookies
Templace utilise uniquement des cookies fonctionnels essentiels au fonctionnement de la plateforme :
- templace_lang : mémorisation de la langue sélectionnée (FR/EN) — localStorage ;
- cookies : enregistrement du choix du bandeau cookies — localStorage.
Aucun cookie de tracking, de publicité ou d'analyse tiers n'est déposé sans votre consentement explicite.
10. Limitation de responsabilité
Templace ne peut être tenu responsable :
- Du contenu des annonces publiées par les propriétaires ;
- Des contrats conclus entre propriétaires et locataires ;
- Du non-respect des obligations légales par l'une ou l'autre des parties ;
- Des dommages résultant d'une utilisation incorrecte de la plateforme ;
- D'une interruption temporaire du service.
11. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Bruxelles.
En cas de litige de consommation, vous pouvez également recourir au service de médiation belge : Ombudsman de la consommation (ombudsman.be).
CGV Templace — Version 1.0 — Avril 2026 — Vinois Services SRL · IPI N°514.835