Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
⚠️ Point important
Templace.eu est une plateforme technologique de mise en contact entre particuliers. Elle ne dispose d'aucun mandat de la part des bailleurs ou des locataires, ne négocie pas les conditions des baux et n'intervient pas dans la conclusion des contrats. La question de la domiciliation sur le logement loué via la Plateforme est exclusivement régie par le contrat de bail conclu entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables et à l'appréciation des autorités communales compétentes. Toute domiciliation éventuelle n'engage en aucun cas la responsabilité de Templace.eu.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Templace.eu (ci-après « la Plateforme »), éditée par Templace.eu.
Templace.eu est une marketplace de mise en relation entre :
- Bailleurs : personnes physiques ou morales proposant un logement meublé à titre transitoire ;
- Locataires : personnes en situation transitoire (divorce/séparation, rénovation de logement, expatriation professionnelle) recherchant un logement temporaire.
Templace.eu n'est pas partie aux baux conclus entre bailleurs et locataires. La Plateforme intervient exclusivement comme intermédiaire de mise en relation.
Article 2 — Nature des baux et liberté contractuelle du bailleur
Templace.eu est une plateforme de mise en relation. Le bailleur reste seul maître du type de bail qu'il conclut avec le locataire, sous réserve des lois belges applicables. Templace.eu n'est pas partie au contrat et n'impose aucun modèle de bail.
Types de baux compatibles avec la Plateforme :
| Type de bail | Usage typique | Compatibilité Templace |
|---|---|---|
| Bail de droit commun Art. 1708 et s. Code civil belge |
Logement transitoire meublé, durée libre, sans résidence principale | ✓ Recommandé |
| Bail étudiant Loi du 20 février 1991 |
Logement pour étudiant, durée minimale 1 an | ⚠ Admis si conditions légales réunies |
| Bail de résidence principale Loi du 20 février 1991 / décrets régionaux |
Logement principal du locataire, durée minimale 3 ans | ✗ Hors périmètre de la Plateforme |
| Location touristique Règlement EU STR 2024/1028 + réglementations régionales |
Hébergement de courte durée à des fins touristiques | ✗ Hors périmètre de la Plateforme |
Les deux derniers types de baux sont hors périmètre de Templace.eu, non parce qu'ils sont illégaux en soi, mais parce que la Plateforme est conçue pour la location transitoire meublée. Toute utilisation à des fins de résidence principale ou de location touristique se fait sous l'entière responsabilité du bailleur.
Rappel : la rédaction du bail, le choix du type de contrat et la conformité aux réglementations régionales applicables relèvent exclusivement de la responsabilité du bailleur. Templace.eu recommande de consulter un professionnel du droit en cas de doute.
Article 3 — Inscription et utilisation de la Plateforme
L'utilisation de Templace.eu est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) résidant ou ayant un intérêt légitime en Belgique.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la soumission de son formulaire ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Respecter les présentes CGU et les lois belges applicables.
Article 3bis — Durée minimale et exclusion touristique
La durée minimale de tout bail conclu via Templace.eu est d'un mois calendaire. Toute offre de logement pour une durée inférieure à un mois est incompatible avec les présentes CGU et sera retirée de la Plateforme. L'usage touristique ou de loisirs de courte durée est expressément exclu du périmètre de la Plateforme.
Article 3ter — Anti-contournement
Les utilisateurs s'engagent à ne pas contourner la Plateforme pour éviter le versement des frais de service dus. Tout bail conclu entre un bailleur et un locataire s'étant rencontrés via Templace.eu, dans les 12 mois suivant la mise en relation, donne lieu aux frais de service prévus, que la conclusion du bail soit ou non formalisée via la Plateforme.
Article 4 — Responsabilité de Templace.eu
Templace.eu est soumise à une obligation de moyens, non de résultat. La Plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer des annonces correspondant aux critères de l'utilisateur, sans garantir qu'une mise en relation effective avec un bailleur disponible sera réalisée dans un délai déterminé.
Templace.eu intervient exclusivement comme intermédiaire de mise en relation. La Plateforme :
- Ne garantit pas la disponibilité d'un logement correspondant aux critères de l'utilisateur ;
- N'est pas responsable du contenu des baux conclus entre bailleurs et locataires ;
- N'est pas responsable des litiges survenant entre bailleurs et locataires après la mise en relation ;
- N'est pas responsable de la qualification juridique des baux conclus entre utilisateurs, ni du respect des réglementations locales ou régionales applicables, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive de chaque bailleur ;
- Ne collecte ni ne conserve de données de paiement.
Article 4bis — Signalements et contenus illicites (DSA)
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout utilisateur peut signaler à Templace.eu un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux présentes CGU ou aux lois applicables, via l'adresse : contact@templace.eu.
Templace.eu s'engage à :
- Accuser réception du signalement dans les 7 jours ouvrables ;
- Traiter tout signalement dans un délai raisonnable ;
- Retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance effective.
Article 4ter — Co-responsabilité bailleur (RGPD art. 26)
En recevant les coordonnées d'un locataire par l'intermédiaire de Templace.eu, le bailleur reconnaît devenir coresponsable du traitement de ces données au sens de l'art. 26 RGPD. Il s'engage à : (i) n'utiliser ces données qu'aux fins de la prise de contact initiale liée à la mise en relation ; (ii) ne pas les transmettre à des tiers ; (iii) les supprimer au plus tard 3 mois après réception si aucun bail n'a été conclu ; (iv) répondre aux droits RGPD exercés par la personne concernée. Templace.eu reste le point de contact principal pour l'exercice des droits RGPD.
Article 5 — Cadre réglementaire
Templace.eu opère en dehors du champ d'application :
- Du règlement EU STR 2024/1028 relatif aux locations de courte durée à des fins touristiques ;
- De la directive DAC7 (UE 2021/514) relative aux obligations de déclaration des plateformes numériques pour les revenus de location.
Cette exclusion repose sur le modèle de baux de droit commun à usage transitoire, avec une durée minimale d'un mois. Elle ne vaut pas garantie de conformité pour chaque bail individuellement.
Responsabilité du bailleur : chaque bailleur est seul responsable de la qualification juridique de ses contrats et du respect des réglementations régionales applicables (ordonnance bruxelloise, décrets wallon et flamand en matière d'hébergement touristique). En cas de doute, il lui appartient de consulter un professionnel du droit.
Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales respectives.
Article 6 — Modification des CGU
Templace.eu se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email (si fourni) ou par affichage sur la Plateforme, avec un préavis de 15 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 7 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Pour les litiges entre Templace.eu et un utilisateur :
- Si l'utilisateur est un consommateur : il peut saisir les tribunaux de son domicile ou de Bruxelles, à son choix (Règlement UE 1215/2012).
- Pour tous autres litiges : compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.